Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec
Article 27
Versions de la disposition
27. Les articles 17 à 24 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une inspection portant sur la compétence professionnelle.
En vig.: 2018-03-29
27. Les articles 17 à 24 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une inspection portant sur la compétence professionnelle.
